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Documents publics

Motion Challenging the Admissibility of the Case by the Defence of Germain Katanga, pursuant to Article 19 (2) (a) of the Statute
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-949
Defence Response to the Requête aux fins d’expurgations d’informations dans certains éléments de preuve relevant de l’Article 67-2 ou de la Règle 77
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-948
Désignation du Conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter les victimes a/0140/08, a/0142/08, a/0145/08, a/0145/08, a/0155/08, a/0210/08, a/0212/08, a/0213/08, a/0214/08, a/0216/08, a/0281/08, a/0282/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-945
Désignation du Conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter les victimes a/0520/08, a/0524/08, 0527/08, a/0053/09, a/0067/09 à a/0086/09, a/0112/09 à a/0120/09 et a/0122/09 à a/0128/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-947
Defence Observations in respect of the « Motifs de la décision orale du 3 février 2009 relative à la procédure d'expurgation de documents obtenus par le Procureur en vertu de l'article 54-3-e du Statut et ordonnance enjoignant au Procureur de
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-944
Prosecution's Submission of Documents Obtained Pursuant to Article 54(3)(e) of the Statute and Already Communicated to the Defence in Redacted Form
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-941
Prosecution's Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 27 February 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-938
Observations de la Défense en réponse à celles du Procureur et des Représentants légaux des victimes relativement à la détention préventive de Monsieur Mathieu Ngudjolo Chui Règle 118(2)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-935
Prosecution's Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 27 February 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-937
Requête aux fins d'expurgations d'informations dans certains éléments de preuve relevant de l'Article 67-2 ou de la Règle 77
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-934
Réponse des représentants légaux des victimes a/0333/07et a/0110/08 aux « Prosecution’s Submissions on the Modalities of Disclosure Required for the Protection of Witnesses Providing Exculpatory Evidence or Evidence of a Nature Material to the Prepara
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-922
Observations des représentants légaux des victimes a/0330/07 et a/0331/07 sur la détention de Mathieu Ngudjolo Chui (Règle 118-2)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-923
Corrigendum: "Observations des victimes a/0333/07 et a/110/08 sur la détention de Mathieu Ngudjolo Chui (Règle 118-2)"
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-922-Corr
Observations des représentants légaux de victimes sur la détention préventive de M. Mathieu Ngudjolo Chui (Règle 118-2)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-924
Prosecution's Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 20 February 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-920
Prosecution's Observations on the Review of the Pre-Trial Detention of Mathieu NGUDJOLO CHUI
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-927
Registration in the record the declaration of Mr. Andreas O'Shea accepting his appointment as associate counsel in the team of Mr. Germain Katanga and the executed undertakings
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-928
Requête de l'Accusation aux fins d'expurgations d'informations dans certains éléments de preuve relevant de l'Article 67(2) ou de la Règle 77
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-916
Requête de l'Accusation aux fins d'expurgations d'informations dans une bande vidéo relevant de la Règle 77
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-912
Observations des représentants légaux de victimes sur les mesures de protection liées à la communication par le Procureur, à la Défense, de pièces de témoins à décharge
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-919
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