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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision
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Décision
Ordonnance
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
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(-)
Chambre d’appel
Phase de l’affaire
Procès
Préliminaire
Réexamen de la peine, art. 110
Appel
Réparations/Compensations
Exécution de peines d’emprisonnement
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
OA07
OA11
OA10
OA08
OA02
OA13
OA01
OA09
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OA04
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Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr. Mathieu Ngudjolo Chui against the "Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Statements of Witnesses 4 and 9" of Pre-Trial Chamber I
Le Procureur c. Germain Katanga
18 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-407
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par Mathieu Ngudjolo Chui contre la décision de la Chambre préliminaire I relative à la requête de l’Accusation sollicitant l’autorisation d’expurger les
Le Procureur c. Germain Katanga
18 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-407-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de présenter des sources juridiques supplémentaires concernant l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la requête de la Défense concernant les langues
Le Procureur c. Germain Katanga
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-402-tFRA
Decision on the "Prosecution Request for Leave to Present Additional Authority Regarding Defence Appeal against 'Decision on the Defence Request Concerning Languages'"
Le Procureur c. Germain Katanga
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-402
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M. Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
3 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-359-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the "Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M. Ngudjolo"
Le Procureur c. Germain Katanga
3 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-359
Ordonnance portant sur le document de l’Accusation à l’appui de l’appel contre la première décision relative à l’expurgation de déclarations des témoins
Le Procureur c. Germain Katanga
19 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-208-tFRA
Order in relation to the "Prosecution's Document in Support of Appeal against the First Decision on Redaction of Witness Statements"
Le Procureur c. Germain Katanga
19 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-208
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense en vertu de la décision rendue le 18 janvier 2008 par la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Germain Katanga
5 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-179-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Defence pursuant to the decision of Pre-Trial Chamber I of 18 January 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
5 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-179
Ordonnance relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation de présenter des précisions et des sources supplémentaires
Le Procureur c. Germain Katanga
24 janvier 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-164-tFRA
Order in relation to the Defence Application to Request Leave to Provide Additional Details and Authorities
Le Procureur c. Germain Katanga
24 janvier 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-164
Order concerning the filing of a response by the Prosecutor to the Defence Application to Request Leave to Provide Additional Details and Authorities
Le Procureur c. Germain Katanga
21 janvier 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-153
Ordonnance concernant le dépôt, par le Procureur, d’une réponse à la requête de la Défense aux fins d’autorisation de présenter des détails et des sources supplémentaires
Le Procureur c. Germain Katanga
21 janvier 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-153-tFRA
Decision on the Prosecution's Request for Leave to Reply
Le Procureur c. Germain Katanga
19 janvier 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-148
Décision sur la Requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de déposer une réplique
Le Procureur c. Germain Katanga
18 janvier 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-148-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de prorogation du délai de dépôt du mémoire d’appel
Le Procureur c. Germain Katanga
21 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-121-tFRA
Decision on the "Defence Application for Extension of Time to File Document in Support of Appeal"
Le Procureur c. Germain Katanga
21 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-121
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Defence pursuant to the decision of Pre-Trial Chamber I of 19 December 2007
Le Procureur c. Germain Katanga
20 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-118
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense en vertu de la décision rendue le 19 décembre 2007 par la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Germain Katanga
20 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-118-tFRA
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