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Information concernant les demandes a/30103/20, a/30314/19 et a/30077/20 conformément à la Décision du 11 septembre 2020 (ICC-01/04-01/06-3479-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3481
Requête d’approbation des résultats de l’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3480
Deuxième décision sur les décisions administratives du Fonds au profit des victimes portant sur de nouvelles demandes en réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3479
Second Decision on the Administrative Decisions of the Trust Fund for Victims Regarding New Applications for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3479-tENG
Dixième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3478
Decision concerning the First and Second Transmissions of Administrative Decisions on New Applications for Reparations Taken by the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3476-tENG
Décision relative à la première et à la deuxième transmission des décisions administratives du Fonds au profit des victimes portant sur des nouvelles demandes en réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3476
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes et à la Section de la participation des victimes et des réparations de donner accès à la Chambre aux nouvelles demandes en réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3475
Neuvième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3474
Addendum au Huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Déc
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3473
Ordonnance relative à la requête de la Section de la participation des victimes et des réparations du 21 janvier 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3472
Order relating to the request of the Victims Participation and Reparations Section of 21 January 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3472-tENG
Huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fév
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3471
Order on the Reports of the Trust Fund for Victims of 19 July 2019 and 21 October 2019 on the Implementation of Collective Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3470-tENG
Ordonnance relative aux rapports du Fonds au profit des victimes du 19 juillet 2019 et du 21 octobre 2019 sur la mise en œuvre des réparations collectives
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3470
Order concerning the “Decision Approving the Proposals of the Trust Fund for Victims on the Process for Locating New Applicants and Determining their Eligibility for Reparations” of 7 February 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3469-tENG
Ordonnance relative à la « Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs » du 7 février 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3469
Septième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3468
Sixième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3467
Judgment on the appeals against Trial Chamber II’s ‘Decision Setting the Size of the Reparations Award for which Thomas Lubanga Dyilo is Liable’
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-3466-Red
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