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Fifteenth progress report on the implementation of collective reparations as per Trial Chamber II’s decisions of 21 October 2016, 6 April 2017 and 7 February 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3524
Public Redacted Version of Fourteenth progress report on the implementation of collective reparations as per Trial Chamber II’s decisions of 21 October 2016, 6 April 2017 and 7 February 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3519-Red
Trust Fund for Victims’ Second Request for Reclassification
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3515
Thirteenth progress report on the implementation of collective reparations as per Trial Chamber II’s decisions of 21 October 2016, 6 April 2017 and 7 February 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3512-Red
Réplique aux observations des représentants légaux du groupe de victimes V01 (ICC-01/04-01/06-3485-Conf-Exp) concernant les proportions budgétaires estimatives
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3490-Red
Trust Fund for Victims’ Request for Reclassification
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3510
Observations sur le caractère approprié de déposer une version publique expurgée de la Décision du 14 décembre 2020 (ICC-01/0401/06-3495-Conf-Exp)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3503
Douzième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3497
Onzième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3491
Demande d’autorisation de réplique aux observations des représentants légaux du groupede victimes V01 (ICC-01/04-01/06-3485-Conf-Exp) conformément à la norme 24-5 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3488
Information additionnelle concernant la « Requête d’approbation des résultats del’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes » (ICC-01/04-01/06-3480-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3483
Information concernant les demandes a/30103/20, a/30314/19 et a/30077/20 conformément à la Décision du 11 septembre 2020 (ICC-01/04-01/06-3479-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3481
Requête d’approbation des résultats de l’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3480
Dixième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3478
Neuvième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3474
Addendum au Huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Déc
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3473
Huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fév
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3471
Septième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3468
Sixième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3467
Notification d’un complément additionnel en vertu de la règle 56 du Règlement du Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Avis
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3432
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