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Documents publics

Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application for an Order directing the Defence to provide photographs of the witnesses they intend to call », datée du 29 octobre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2184
Réponse de la Défense aux « Observations des Représentants légaux des victimes en réponse aux documents déposés par l'Accusation et la Défense à l'appui de leurs appels à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance I du 14 juillet 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2180
Defence Response to the “Observations des Représentants légaux des victimes en réponse aux documents déposés par l'Accusation et la Défense à l'appui de leurs appels à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance I du 14 juillet 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2180-tENG
Requête de la Défense aux fins de dépôt en preuve des documents présentés dans le cadre des contre-interrogatoires de la Défense et portant les numéros MFI-D-00105 à MFI-D-00152
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2177
Observations de la Défense sur la communication de rapports médicaux sans le consentement / consentement éclairé de l’individu concerné
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2170
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Omnibus Application Concerning Disclosure by the Defence and other procedural issues related to the Prosecution’s preparation of the Defence case », datée du 2 octobre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2160
Réponse de la Défense aux « Observations conjointes des représentants légaux concernant la divulgation par la Défense », datées du 9 octobre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2158
Réponse de la Défense relative à la « Demande de participation des représentants légaux à la procédure d'appel de la « Décision informant les parties et les participantsque la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2156
Defence Response to the “Application for Participation by the Legal Representatives in the Appeals Proceedings relating to the Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2156-tENG
Defence Observations following the «Décision complémentaire sur la situation du témoin 267» (ICC-01/04-01/07-1483-Red2)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2150
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux fins d’obtenir la levée d’expurgation de l’identité de l’intermédiaire du Bureau du Procureur dans les éléments de preuve liés au témoin 267
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2149
Réponse de la Défense à la « Prosecution's Request on the Manner of Questioning of Witness DRC-OTP-WWWW-0015 », datée du 25 septembre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2146-Red
Réponse de la Défense à la «Prosecution's Submission on Protective Measures for Witness 270 further to the Trial Chamber's Order of 3 September 2009 », datée du 11 septembre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2131
Réponse de la Défense aux «Victims and Witnesses Unit's observations on the security situation of Witness 44 and regarding inconsistent disclosure regime between different cases », déposées le 31 août 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2130
Acte d’appel de la Défense relatif à la décision intitulée « Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2112
Requête de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisées pour son acte d’appel déposé le 10 septembre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2113
Defence Appeal against the Decision of 14 July 2009 entitled Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2112-tENG
Defence Application for an Extension of the Page Limit for its Appeal Brief Filed on 10 September 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2113-tENG
Réponse de la Défense à la « Prosecution's Second Application for Admission of Documents from the Bar Table Pursuant to Article 64(9) », déposée le 17 juillet 2009.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2102
Réponse de la Défense à la « Demande d’admission du rapport final du Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la République démocratique du Congo comme élément de preuve »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2085
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