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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Document déposé par la Défense à l'appui de l'appel à l'encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » rendue par la Chambre de première instance I le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
10 septembre 2012
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2919
Appeal of the Defence for Mr Thomas Lubanga against Trial Chamber I’s Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation rendered on 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 septembre 2012
Appel
Défense
ICC-01/04-01/06-2917-tENG
Acte d’appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l’encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » rendue par la Chambre de première instance I le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 septembre 2012
Appel
Défense
ICC-01/04-01/06-2917
Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » rendue le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
13 août 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2905
Defence application for leave to appeal against the Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation issued on 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
13 août 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2905-tENG
Defence application for leave to present additional evidence at the sentencing hearing scheduled for 13 June 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 juin 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2892-tENG
Requête de la Défense sollicitant l’autorisation de présenter des éléments de preuve supplémentaires lors de l’audience sur la peine prévue le 13 juin 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 juin 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2892
Version publique expurgée - Observations de la Défense sur la peine
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 juin 2012
Observations
Défense
ICC-01/04-01/06-2891-Red
Requête urgente de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour le dépôt de ses observations sur la peine
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
29 mai 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2889
Defence response to all the observations filed by the parties and the participants in relation to the procedure and principles to be applied at the reparations stage
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
25 mai 2012
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-2885-tENG
Requête urgente de la Défense aux fins de prorogation de délais
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
25 mai 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2884
Réponse de la Défense à l’ensemble des observations déposées par les parties et participants relativement à la procédure et aux principes applicables à la phase de réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
25 mai 2012
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-2885
Requête de la Défense aux fins de juger que seuls le Procureur et la Défense peuvent présenter des observations sur la peine à prononcer à l’encontre de M. Thomas Lubanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
2 mai 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2873
Defence submissions on the principles and the procedure to be applied with regard to reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
18 avril 2012
Observations
Défense
ICC-01/04-01/06-2866-tENG
Observations de la Défense sur les principes et la procédure applicables à la réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
18 avril 2012
Observations
Défense
ICC-01/04-01/06-2866
Réponse de la Défense aux demandes de participation à la procédure portant les numéros ICC-01/04-01/06-2853, ICC-01/04-01/06-2854 et ICC-01/04-01/06-2855
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
16 avril 2012
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-2862-Red
Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the OPCV’s request to participate in the reparations proceedings » rendue le 5 avril 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 avril 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2859
Defence application for authorisation to appeal against the Decision on the OPCV’s request to participate in the reparations proceedings issued on 5 April 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 avril 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2859-tENG
Réponse de la Défense à la « Request to appear before the Chamber pursuant to Regulation 81(4)(b) of the Regulations of the Court on issues related to reparations proceedings », datée du 28 mars 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
4 avril 2012
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-2857
Defence Response to “Request to appear before the Chamber pursuant to Regulation 81(4)(b) of the Regulations of the Court on issues related to reparations proceeding” dated 28 March 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
4 avril 2012
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-2857-tENG
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