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Documents publics

Order Instructing the Parties to File Submissions on the Evidence Admitted for the Determination of Thomas Lubanga Dyilo’s Liability for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3339-tENG
Decision on the Motion of the Office of Public Counsel for Victims for Reconsideration of the Decision of 6 April 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3338-tENG
Ordonnance enjoignant aux parties de déposer des observations sur les éléments de preuve admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3339
Décision relative à la demande de réexamen du Bureau du conseil public pour les victimes de la Décision du 6 avril 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3338
Decision Granting the Trust Fund for Victims Access to DocumentICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII and an Extension of the Time Limit to Submit the Draft Implementation Plan for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3749-tENG
Order Instructing the Registry to Reclassify Document ICC-01/04-01/06-3274-Conf-Exp-AnxI
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3337-tENG
Order on Publicity of Case Record
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-228
Ordonnance enjoignant au Greffe de reclasser le document ICC-01/04-01/06-3274-Conf-Exp-AnxI
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3337
Décision accordant l’accès au Fonds au profit des victimes au document ICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII ainsi qu’une prorogation de délai afin de déposer le projet de plan de mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3749
Joinder to the access request of the Legal Representative and Request for an extension of time
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3748
Decision on the Defence request for leave to appeal the decision appointing experts on reparations
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-3536
Observations de la Défense de M. Lubanga à la septième transmission des formulaires de réparation expurgés du 1er juin 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3335
Defence Document in Support of Appeal against the Reparations Order
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3747-Red
Public Redacted Version of Document in Support of the Appeal against Trial Chamber II’s“ Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3746-Red
Document in Support of the Appeal against the Order for Reparations under Article 75 of the Statute with its Annex II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3745-tENG
Réponse de la Défense de M. Lubanga à la « Réplique de l’équipe V02 aux observations de la Défense de Monsieur Lubanga (ICC-01/04-01/06-3319 + Anxs) » et à la « Réplique aux Observations déposées par la Défense de M. Lubanga aux 4ème, 5ème et 6ème transm
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3334
Document déposé à l’appui de l’appel relatif à l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut et son Annexe II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3745
Decision granting the Trust Fund for Victims an extension of time for submission of the Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3744-tENG
Décision accordant une prorogation de délai au Fonds au profit des victimes afin de déposer le projet de plan de mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3744
Réplique de l’équipe V02 aux observations de la Défense de Monsieur Lubanga (ICC-01/04-01/06-3319 + Anxs)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3332
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