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Documents publics

Décision faisant droit à la requête du Représentant légal des victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3761
Submissions on the Evidence Admitted in the Proceedings for the Determination of Mr Thomas Lubanga Dyilo’s Liability for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3359-tENG
Observations sur les éléments de preuve admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3359
Observations de l’équipe V02 conformément à l’ordonnance ICC-01/04-01/06-3345
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3363
Request by the Legal Representative of Victims for Extension of the Authorized Page Limit for his Observations on the Trust Fund for Victims’ Draft Implementation Plan (ICC-01/04-01/07-3751-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3760-tENG
Demande aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisées
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3358
Requête du Représentant légal des victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour ses observations au projet de plan de mise en œuvre du Fonds au profit des victimes (ICC-01/04-01/07-3751-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3760
Decision Granting the Request of the Office of Public Counsel for Victims for Extension of Page Limit
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3356-tENG
Décision faisant droit à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3356
Defence Response to the OPCV and Legal Representative of Victims’ Documents in Support of Appeal Against the Reparation Order
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3758-Red2
Demande aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisées
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3354
Decision Granting an Extension of the Time Limit to File Observations on the Draft Implementation Plan of 25 July 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3759-tENG
Décision accordant une prorogation de délai afin de déposer des observations sur le projet de plan de mise en œuvre du 25 juillet 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3759
Second decision on applications for resumption of actions initiated by deceased victims
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-3558
Demande de prorogation de délai
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3754
Defence Response to the “Réplique aux Observations déposées par la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires des potentiels bénéficiaires en réparation” of 16 August 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3351-tENG
Reparations Order
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-236
Réplique aux Observations déposées par la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires des potentiels bénéficiaires en réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3349
Transmission of Request from the Reparations Experts for an Extension of Time for the Submission of their Joint Report pursuant to ICC-01/05-01/08-3532-Red
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/05-01/08-3554
Directions on the conduct of the appeal proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3752
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