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Documents publics

Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes du 3 juillet 2019 (ICC-01/04-01/07-3834-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3835
Update report on the implementation of the education assistance modality of the collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3834
Version publique expurgée Réponse des Représentants légaux des victimes V01 à la Requête de la Défenseaux fins de suspension de la « Décision approuvent les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localis
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3448-Red
Notification of the Decision of the Plenary of Judges on the ‘Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut’ dated 10 April 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Avis
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/06-3459
Additional Observations by Judge Perrin de Brichambaut
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-3458
Communication de l’enregistrement audio-vidéo de l’intervention de M. le Juge Perrin de Brichambaut du 17 mai 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Communiqué
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3457
Decision on ‘Requête de la Défense aux fins de solliciter l’autorisation de déposer une réplique à la Réponse de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut notifiée le 20 mai 2019’, dated 23 May 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/06-3456
Requête de la Défense aux fins de solliciter l’autorisation de déposer une réplique à la Réponse de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut notifiée le 20 mai 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3455
Defence Application for Leave to File a Reply to the Response of Judge Marc Perrin de Brichambaut Notified on 20 May 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3455-tENG
Rapport du Représentant légal relatif à l'exécution des réparations collectives
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3832
Notification concerning the ‘Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut’ dated 10 April 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Avis
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/06-3454
Decision on Mr. Bemba's Request for Leave to Reply to Prosecution's Response and Registry's Observations to Mr. Bemba's Claim for Compensation and Damages
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/05-01/08-3684
Demande de reprise de l'action introduite par la victime a/25017/16
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3831-Red
OPCV response to the Defence “Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3452
Version publique expurgée de la "Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut" déposée le 10 avril 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3451-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal des victimes sur la version mise à jour du plan de mise en oeuvre des réprarations du Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-315-Red
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes du 28 février 2019 (ICC-01/04-01/07-3826-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3827
Third Order on Publicity of Case Record
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-327
Demande de reclassification comme "public" du document ICC-01/04-01/06-3444-Conf, suite à la décision de la Chambre ICC-01/04-01/06-3445 du 04 mars 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3446
Version publique expurgée Réponse des Représentants légaux des victimes V01 à la « Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 févier 2019 »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3443-Red
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