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Documents publics

Decision on the Election of the Presiding Judge
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/06-2664
Decision on the Election of the Presiding Judge
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3507
Decision on the Election of the Presiding Judge
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3876
Réponse aux observations du Fonds au profit des victimes sur le processus d’identification et de sélection des autres victimes potentiellement éligibles aux réparations ainsi que sur les prochaines étapes de la mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3403-Red
Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/06-3506
Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3875
Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/12-01/15-383
Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-02/06-2663
Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/05-01/08-3703
Demande de reprises d’actions introduites par les victimes a/10283/21 et a/10293/21
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-382
Version publique expurgée de l’Ordonnance imposant des mesures provisoires relatives à un enquêteur de la Défense et traitant de questions connexes, ICC-01/04-02/06-667-Conf-Exp
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-667-Red-tFRA
Public redacted version of “Order taking interim measures in relation to a Defence investigator and related matters” ICC-01/04-02/06-667-Conf-Exp
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-667-Red
Décision faisant droit à la demande de prorogation de délai du représentant légal des victimes du 4 mars 2021 aux fins de déposer de nouvelles observations sur la proposition du Fonds au profit des victimes relative au soutien au logement
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3874
Order on the reclassification of confidential decisions
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-2661
Decision Granting the Application for an Extension of Time of the Legal Representative of Victims of 4 March 2021 to File New Observations on the Proposal of the Trust Fund for Victims relating to Housing Assistance
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3874-tENG
Version publique expurgée de la Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de suspension d’enquêteurs et à des questions connexes, ICC-01/04-02/06-777-Conf-Exp
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-777-Red-tFRA
Public redacted version of “Decision on Prosecution request for suspension of investigators and related matters” ICC-01/04-02/06-777-Conf-Exp
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-777-Red
Reparations Order
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-2659
Ordonnance de réparation
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-2659-tFRA
Observations conjointes sur l’état d’avancement des échanges concernant le besoin de soutien psychologique pour certaines victimes lors des entretiens menés à distance ainsi que le délai aux fins de déposer les demandes en réparation et les propositi
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3505
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