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Documents publics

Situation en République bolivarienne du Venezuela I
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-02/18-91
Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/18-160
Situation en République populaire du Bangladesh / République de l'Union du Myanmar
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/19-61
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/13-119
Situation en République gabonaise
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/16-10
Situation dans la République des Philippines
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/21-79
Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/21-01/25-79-tFRA
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/04-775
Situation en Libye
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/11-125
Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/21-01/25-79
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-02/04-01/05-487
Situation en République centrafricaine II
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/14-186
Situation en République islamique d'Afghanistan
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-02/17-222
Situation en République du Kenya
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/09-176
Situation en Ukraine
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/22-69
Situation en République du Burundi
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/17-67
Situation en Ouganda
  • Avis
  • Chambre préliminaire
  • ICC-02/04-258
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-02/11-68
Situation en République centrafricaine
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/05-110
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
  • Avis
  • Chambre préliminaire
  • ICC-02/04-01/05-486