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Documents publics

First Periodic Report on Applications Received by the Victims Participation and Reparations Section in the Situation in Uganda
Situation en Ouganda
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-02/04-196
Addendum to the “Request to Submit Observations Pursuant to Regulation 77(4) of the Regulations of the Court”
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour la Défense
  • ICC-01/11-01/11-206
Libyan Government’s provisional report pursuant to the Chamber’s Decision of 9 August 2012 & Request for leave to file further report by 28 September 2012
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Rapport
  • Représentants des États
  • ICC-01/11-01/11-205
Décision relative à la requête aux fins de récusation du Procureur dans le cadre de l’enquête visant David Nyekorach-Matsanga
Situation en République du Kenya
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/09-96-Red-tFRA
Public Redacted Version - Decision on the Request for Disqualification of the Prosecutor in the Investigation against Mr David Nyekorach-Matsanga
Situation en République du Kenya
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/09-96-Red
Document in support of the appeal against the ‘Decision on the “Corrigendum of the challenge to the jurisdiction of the International Criminal Court on the basis of articles 12(3), 19(2), 21(3), 55 and 59 of the Rome Statute filed by the Defence for Pres
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-240-tENG
Request to Submit Observations Pursuant to Regulation 77(4) of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour la Défense
  • ICC-01/11-01/11-204
Document à l’appui de l’appel de la « Decision on the "Corrigendum of the challenge to the jurisdiction of the International Criminal Court on the basis of articles 12(3), 19(2), 21(3), 55 and 59 of the Rome Statute filed by the Def
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-240
Demande d'arrestation et de remise de Bosco Ntaganda adressée à la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/06-38
Corrigendum à la Demande d'arrestation et de remise de Bosco Ntaganda adressée à la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/06-38-Corr
Ordonnance aux fins de nouveau dépôt des Observations de la Défense sur les rapports médicaux préparés par les experts nommés par la Chambre et sur la procédure à suivre
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-238-tFRA
Order on the re-filing of the "Observations de la Défense sur les rapports médicaux préparés par les experts nommés par la Chambre et sur la procédure à suivre"
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-238
Ordonnance aux fins de nouveau dépôt des Observations de la Défense sur les rapports médicaux préparés par les experts nommés par la Chambre et sur la procédure à suivre
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Ordonnance
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-238-tFRA
Order on the re-filing of the "Observations de la Défense sur les rapports médicaux préparés par les experts nommés par la Chambre et sur la procédure à suivre"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-238
Decision on the "Requête en contestation de deux décisions de la Section à l'appui des conseils relatives à l'aide judiciaire'''
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/04-01/10-517
Directions on the submissions of observations
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/11-236
Demande d'arrestation et de remise de Sylvestre Mudacumura adressée à la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Sylvestre Mudacumura
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/12-2
Observations du Greffier relatives à la « Requête en contestation de deux décisions de la Section d'appui des conseils relatives à l'aide judiciaire » déposée le 26 juillet 2012 par Maître Arthur Vercken
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-516
Corrigendum of Public Document ICC-02/11-01/11-228 - Observations on the legal principles applicable to the determination of a suspect’s fitness
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-228-Corr
Prosecution Response to the Defence request for application for leave to appeal the Single Judge's "Decision on the OPCV's 'Request for leave to submit observations and Request to access the Expert Reports' (ICC-02/11-01/11-211)"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-231
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