Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Type de Décision

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Request to access documents in relation to the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-155
Observations of the Republic of Côte d’Ivoire on the challenge to the jurisdiction of the International Criminal Court on the basis of articles 12(3), 19(2), 21(3), 55 and 59 of the Rome Statute filed by the Defence for President Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Représentants des États
  • ICC-02/11-01/11-156-tENG
Decision on the conduct of the proceedings following the defence challenge to the jurisdiction of the Court pursuant to article 19 of the Rome Statute
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-153
Demande d'autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des observations sur la requête en incompétence de la Cour pénale internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par le défe
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Représentants des États
  • ICC-02/11-01/11-154
Request by the Republic of Côte d’Ivoire to submit observations on the challenge to the jurisdiction of the International Criminal Court on the basis of articles 12(3), 19(2), 21(3), 55 and 59 of the Rome Statute filed by the Defence for President Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Représentants des États
  • ICC-02/11-01/11-154-tENG
Réponse de la Défense du Président Gbagbo aux demandes du Représentant Légal des victimes relatives au calendrier de l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-151
Decision on the "Requête de la Défense en report de l'audience de confirmation des charges prévue le 18 juin 2012"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-152-Red
Version publique expurgée de la requête de la Défense en report de l'audience de confirmation des charges prévue le 18 juin 2012 (ICC-02/11-01/11-140-Conf)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-140-Red2
Décision relative à la Requête de la Défense en report de l’audience de confirmation des charges prévue le 18 juin 2012
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-152-Red-tFRA
Transmission of a communication transmitted by the Republic of Côte d'Ivoire
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-02/11-01/11-150
Seconde Communication de pièces à décharge au Procureur le lundi 4 juin 2012 par la Défense du Président Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-145
Communication de pièces à décharge au Procureur le vendredi 1er juin 2012 par la Défense du Président Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-144
Communication par la Défense du Président Gbagbo de la version amendée de l’inventaire des éléments de preuve à décharge
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-147
Public Redacted Version - Prosecution's response to « Requête de la Défense en report de l'audience de confirmation des charges prévue le 18 juin 2012 »
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-146-Red
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 8 June 2012
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-148
Version publique expurgée de la requête de la Défense en report de l'audience de confirmation des charges prévue le 18 juin 2012 (ICC-02/11-01/11-140-Conf)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-140-Red
Information as to the agreement between the Common Legal Representative and the Prosecution on access to documents and Requests in relation to the schedule of the confirmation of the charges hearing
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Information
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-143
Decision on Victims' Participation and Victims' Common Legal Representation at the Confirmation of Charges Hearing and in the Related Proceedings
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-138
Décision relative à la participation des victimes et à leur représentation légale commune à l’audience de confirmation des charges et dans le cadre de la procédure y relative
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-138-tFRA
Decision on the "Requête de la Défense aux fins de prorogation du délai d'expurgation, aux fins d'expurgation et aux fins d'attribution de pseudonymes aux témoins"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-136
About 2102 results