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Documents publics

Rapport du Greffe sur la demande de la défense en date en date du 11 octobre 2013
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-02/11-02/11-34
Prosecution’s submission in response to “Decision reclassifying the warrant of arrest against Charles Blé Goudé and other documents”
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-02/11-32
Prosecution’s Communication of Evidence Disclosed to the Defence on 15 October 2013
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-538
Defence request for a decision ordering the authorities of the Republic of Côte d'Ivoire to facilitate a legally privileged interview with Charles Blé Goudé and to clarify their intentions with respect to the proceedings initiated against Charles Blé Gou
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-31
Requête urgente aux fins de report de l’audience portant sur le quatrième examen des conditions de maintien en détention du Président Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-531
Prosecution’s Response to the Defence « Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the « Requête de la défense en report de l’audience portant sur le quatrième réexamen des conditions de maintien en détention fixée par la Chambre Préli
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-529
Réponse du Représentant légal commun des victimes à la « Demande d’autorisation d’interjeter appel de la "Decision on the 'Requête de la défense en report de l’audience portant sur le quatrième réexamen des conditions de maintien en détention fixée par l
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-526
Communication par la défense de cinquante-deux annexes publiques, de deux annexes confidentielles et de dix-neuf annexes confidentielles ex parte, en vue de l’audience du 9 octobre 2013 portant sur le quatrième examen des conditions de
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-527
Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 3 October 2013
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-524
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the « Requête de la défense en report de l’audience portant sur le quatrième réexamen des conditions de maintien en détention fixée par la Chambre Préliminaire au 9 octobre 2013 dans son or
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-525
Prosecution’s request for redactions to the statement of witness CIV-OTP-P-0369 pursuant to Rule 81(2)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-523
Prosecution’s Response to Requête de la defence en report de l’audience portant sur le quatrième réexamen des conditions de maintien en détention fixée par la Chambre Préliminaire au 9 octobre 2013 dans son ordonnance du 26 septembre 2013
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-519
Requête de la défense en report de l’audience portant sur le quatrième réexamen des conditions de maintien en détention fixée par la Chambre Préliminaire au 9 octobre 2013 dans son ordonnance du 26 septembre 2013 (ICC-02/11-01/11-512)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-515
REQUÊTE DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE SUR LA RECEVABILITÉ DE L'AFFAIRE LE PROCUREUR c. SIMONE GBAGBO, ET DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION EN VERTU DES ARTICLES 17, 19 ET 95 DU STATUT DE ROME
Le Procureur c. Simone Gbagbo
  • Requête
  • Représentants des États
  • ICC-02/11-01/12-11-Red
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s request pursuant to Regulation 35 for disclosure and for variation of time limit to submit a request for redactions » (ICC-02/11-01/11-502)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-511
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s request for redactions pursuant to Rule 81(2) and Rule 81(4) and to the new disclosure calendar » (ICC-02/11-01/11-494)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-506
Prosecution’s request pursuant to Regulation 35 for the extension of time for disclosure and for variation of time limit to submit a request for redactions
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-502
Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 5 September 2013
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-498
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 30 August 2013
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-496
Prosecution’s Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 30 August 2013
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-495
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