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Type de Décision

  • Décision
  • Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
  • Ordonnance
  • Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
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  • Bureau du Procureur
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  • Bureau du conseil public pour la Défense
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  • Préliminaire

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Documents publics

Decision Assigning the Situation in the Libyan Arab Jamahiriya to Pre-Trial Chamber I
Situation en Libye
  • 4 mars 2011
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/11-1

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