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Document à l'appui de l'Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 26 Septembre 2011 intitulée " Decision on the accused's application for provisional release in light of the Appeals Chamber's judgment of 1
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1812-Red
Document in support of Defence appeal against Trial Chamber IIIʹs decision of 26 September 2011 entitled: Decision on the accusedʹs application for provisional release in light of the Appeals Chamberʹs judgment of 19 August 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1812-tENG-Red
Communication par la Défense des documents divulgués au Bureau du Procureur pour pré-inspection en vertu de la Règle 78 du Règlement de Procédure et de Preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1814
Observations de la Défense sur les 206 demandes de participation transmises le 9 septembre 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1810
Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 26 Septembre 2011 intitulée " Decision on the accused's application for provisional release in light of the Appeals Chamber's judgment of 19 August 2011"
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1793-Red
Defence appeal against Trial Chamber III’s decision of 26 September 2011 entitled Decision on the accusedʹs application for provisional release in light of the Appeals Chamberʹs judgment of 19 August 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1793-tENG-Red
Communication par la Défense des documents divulgués au Bureau du Procureur pour pré-inspection en vertu de la Règle 78 du Règlement de Procédure et de Preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1788
Réponse de la Défense aux Représentants Légaux des Victimes, afin d’interroger le témoin 0045
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1780
Réponse de la Défense au Représentant Légal des Victimes, Maître Zarambaud, afin d’interroger le témoin 0044
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1776
Defence Request for Leave to Appeal the Decision on in-court Protective Measures for Witness CAR-OTP-WWWW-0032
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1782-Red
Defence request for modification of redactions
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1775-Red
Defence response to the Order in relation to the filing of confidential documents
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1769
Defence Response to Prosecution Request for Protective Measures for Witness CAR‐OTP‐WWWW‐0032
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1766-Red
Defence Submissions pursuant to the Decision on the prosecution’s application regarding a letter dated 6 August 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1765-Red
Communication par la Défense des documents divulgués au Bureau du Procureur pour pré-inspection en vertu de la Règle 78 du Règlement de Procédure et de Preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1767
Observations de la Défense sur la « Onzième transmission aux parties et aux représentants légaux des versions expurgées des demandes de participation à la procédure »
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1754
Communication par la Défense des documents divulgués au Bureau du Procureur pour pré-inspection en vertu de la Règle 78 du Règlement de Procédure et de Preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1735
Réplique de la Défense aux observations du représentant légal de victimes au document à l'appui de l'Acte d'Appel de la Défense du 5 September 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1717
Communication par la Défense des documents divulgués au Bureau du Procureur pour pré-inspection en vertu de la Règle 78 du Règlement de Procédure et de Preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1719
Document à l'appui de l'Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 30 Août 2011 intitulée "Summary of the Decision on the "Demande de mise en liberté provisoire de M.Jean-Pierre Bemba Gombo afin d'accompl
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1702
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