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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision
Ordonnance
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
Décision art. 76 du Statut – peine
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Source du document
Bureau du Procureur
Défense
Chambre préliminaire I
Chambre de première instance II
Chambre d’appel
Greffier
Représentants légaux des victimes
Chambre de première instance I
Bureau du conseil public pour les victimes
Chambre de première instance VI
Défense : Ntaganda
Présidence
Le Fonds au profit des victimes
Autres participants
Chambre préliminaire II
Chambre de première instance
Défense : Lubanga
Défense : Katanga
Bureau du conseil public pour la Défense
Amicus Curiae
Conseil de permanence
Greffe
Représentants des États
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Bureau du Procureur & Défense
Chambre préliminaire
Défense : Ngudjolo
Greffe
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Bureau du Procureur & Greffier
Chambre de première instance IV
Greffe
Institut médico-légal des Pays-Bas
Phase de l’affaire
Procès
Préliminaire
Réparations/Compensations
Appel
Réexamen de la peine, art. 110
Exécution de peines d’emprisonnement
Art. 85 - Compensation to an arrested or convicted person
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
0
OA04
OA08
OA01
OA03
OA07
OA02
OA13
OA05
OA11
OA18
OA12
OA06
OA17
OA15, OA16
OA09, OA10
OA21
OA04, OA05, OA06
OA10
OA14
OA19
OA09
OA15
OA12, OA13
OA17, OA18
OA05, OA06
OA20
OA04, OA06
OA01, OA02
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Registry’s Observations on the Criteria set out in rule 223 of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
4 septembre 2017
Observations
Greffier
ICC-01/04-01/06-3352
Scheduling Order for the judgment on the appeal of Mr Bosco Ntaganda against the decision of Trial Chamber VI entitled “Decision on Defence request for leave to file a ‘no case to answer’ motion”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
31 août 2017
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-02/06-2025
Seventh Revision of Witness Summaries
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
30 août 2017
Transmission
Défense : Ntaganda
ICC-01/04-02/06-2022
Decision Granting an Extension of the Time Limit to File Observations on the Draft Implementation Plan of 25 July 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
29 août 2017
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3759-tENG
Décision accordant une prorogation de délai afin de déposer des observations sur le projet de plan de mise en œuvre du 25 juillet 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
29 août 2017
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3759
Observations on the “Defence Document in Support of Appeal against the Reparations Order” (ICC-01/04-01/07-3747-Conf-Exp and ICC-01/04-01/07-3747-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
28 août 2017
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3756-tENG
Consolidated Response to the Common Legal Representative’s and the Defence’s Documents in Support of the Appeal against Trial Chamber II’s “Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut”
Le Procureur c. Germain Katanga
28 août 2017
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-01/07-3757
Observations sur le document déposé par la Défense à l’appui de son appel (ICC-01/04-01/07-3747-Conf-Exp et ICC-01/04-01/07-3747-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
28 août 2017
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3756
Request for leave to file observations
Le Procureur c. Germain Katanga
25 août 2017
Requête
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3755
Sixth Revision of Witness Summaries
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
24 août 2017
Transmission
Défense : Ntaganda
ICC-01/04-02/06-2018
Demande de prorogation de délai
Le Procureur c. Germain Katanga
23 août 2017
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3754
Prosecution’s Communication of the Disclosure of Evidence
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
22 août 2017
Communiqué
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/06-2013
Defence Response to the “Réplique aux Observations déposées par la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires des potentiels bénéficiaires en réparation” of 16 August 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
18 août 2017
Réponse
Défense : Lubanga
ICC-01/04-01/06-3351-tENG
Réponse de la Défense à la « Réplique aux Observations déposées par la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires des potentiels bénéficiaires en réparation » déposée le 16 août 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
18 août 2017
Réponse
Défense : Lubanga
ICC-01/04-01/06-3351
Public redacted version of ‘Decision on Defence’s request to hear the testimony ofWitnesses D-0057, D-0201 and D-0211 via video-link’
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
17 août 2017
Décision
Chambre de première instance VI
ICC-01/04-02/06-2011-Red
Réplique aux Observations déposées par la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires des potentiels bénéficiaires en réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
16 août 2017
Réplique
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-01/06-3349
Public redacted version of ‘Decision on Lubanga Defence request seeking access to reports filed by the Registry concerning the restrictions imposed on contacts of Mr Lubanga’, 6 June 2017, ICC-01/04-02/06-1939-Conf-Exp
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
15 août 2017
Décision
Chambre de première instance VI
ICC-01/04-02/06-1939-Red
Public redacted version of ‘Second decision reviewing the restrictions in place for Mr Lubanga’, 21 July 2017, ICC-01/04-02/06-2000-Conf-Exp
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
15 août 2017
Décision
Chambre de première instance VI
ICC-01/04-02/06-2000-Red2
Public redacted version of “Prosecution’s response to the ‘Request to hear Defence Witnesses D-0057, D-0201 and D-0211 by video-link’, ICC-01/04-02/06-2004-Conf”,11 August 2017, ICC-01/04-02/06-2007-Conf
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
14 août 2017
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/06-2007-Red
Ordonnance portant calendrier concernant le deuxième examen de la question de la réduction de la peine de Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 août 2017
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-3346-tFRA
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