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Documents publics

Décision émettant une version confidentielle et une version publique expurgée de la Décision relative à des questions de communication, aux responsabilités concernant les mesures de protection et à d’autres points de procédure
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1311-tFRA
Enregistrement au dossier d'une pièce présentée lors de l'audience publique du 6 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1310
Prosecution's application for authorisation to add further items to the evidence to be relied on at trial
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1312
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d'interjeter appel de la Décision sur la communication de certains éléments par la Défense
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1313-tFRA
Defence Request Seeking the Automatic Written Translation into French of All Procedural Documents and Decisions of the Chambers which are Notified to Mathieu Ngudjolo in a Language Other than French
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-470-tENG
Décision invitant les parties à formuler leurs observations concernant les demandes de participation à la procédure émanant de a/0001/06 à a/0004/06, a/0047/06 à a/0052/06, a/0077/06, a/0078/06, a/0105/06, a/0221/06, a/0224/06 à a/0233/06, a/0236/06,
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1308-tFRA
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé des arrêts relatifs à l’appel interjeté par le Procureur et à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Première décision relative à la requête
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-471-tFRA
Requête de la Défense en vue de solliciter la traduction écrite automatique en français de tous les actes de procédure et de toutes les décisions des Chambres qui sont notifiés à Mathieu Ngudjolo dans une langue autre que le français
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-470
Scheduling Order for Judgment on the appeal of the Prosecutor and on the appeal of Mr Germain Katanga against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "First Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Witness Statements"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-471
Observations du Greffier en application des normes 24 bis et 34 (b) du Règlement de la Cour relatives à la demande en révision de la « Décision du Greffier sur la demande d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposée par Maître Keta au nom des victimes
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-497
Prosecution's Communication of Summaries pursuant to Article 67(2) of the Statute Disclosed to the Defence on 6 May 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-469
Registrar’s Observations under regulations 24 bis and 34(b) of the Regulations of the Court in respect of the Request for Review of the Registrar’s Decision on the Application for Legal Assistance Paid by the Court Filed by Mr Keta on behalf of Victims..
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-497-tENG
Order for an updated "Prosecution's summary of presentation of evidence'
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1307
Ordonnance de dépôt d’une version mise à jour du document intitulé « Présentation du résumé des éléments de preuve de l’Accusation »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1307-tFRA
Decision inviting the parties' observations on applications for participation of a/0001/06 to a/0004/06, a/0047/06 to a/0052/06, a/0077/06, a/0078/06, a/0105/06, a/0221/06, a/0224/06 to a/0233/06, a/0236/06, a/0237/06 to a/0250/06, a/0001/07 to a/0005
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1308
Corrigendum à la " Procuration aux fins de la représentation de la victime a/0105/06 à l'audience du 6 mai 2008"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Procuration
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-1305-Corr
Procuration aux fins de la représentation de la victime a/0105/06 à l'audience du 6 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Procuration
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-1305
Decision on the Defence Application for Leave to Appeal the "Decision on Evidentiary Scope of the Confirmation Hearing, Preventive Relocation and Disclosure under Article 67(2) of the Statute and Rule 77 of the Rules"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-466
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d'interjeter appel de la décision relative à la portée des éléments de preuve qui seront présentés à l’audience de confirmation des charges, à la réinstallation préventive et à la co
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-466-tFRA
Réponse aux demandes d’autorisation d’interjeter appel de l’équipe de Défense de Germain Katanga et du Procureur contre la ‘Decision on Evidentiary Scope of the Confirmation Hearing, Preventive Relocation and Disclosure under Article 67 (2) of the
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-462
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