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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Requête
Transmission
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Réplique
Avis
Information
Avis
Motion
Procuration
Ordonnance
Preuves
Type de Décision
Décision
Ordonnance
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
Décision art. 76 du Statut – peine
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Source du document
Bureau du Procureur
Défense
Chambre préliminaire I
Chambre de première instance II
Chambre d’appel
Greffier
Représentants légaux des victimes
Chambre de première instance I
Bureau du conseil public pour les victimes
Chambre de première instance VI
Défense : Ntaganda
Présidence
Le Fonds au profit des victimes
Autres participants
Chambre préliminaire II
Chambre de première instance
Défense : Lubanga
Défense : Katanga
Bureau du conseil public pour la Défense
Amicus Curiae
Conseil de permanence
Greffe
Représentants des États
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Bureau du Procureur & Défense
Chambre préliminaire
Défense : Ngudjolo
Greffe
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Bureau du Procureur & Greffier
Chambre de première instance IV
Greffe
Institut médico-légal des Pays-Bas
Phase de l’affaire
Procès
Préliminaire
Réparations/Compensations
Appel
Réexamen de la peine, art. 110
Exécution de peines d’emprisonnement
Art. 85 - Compensation to an arrested or convicted person
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
0
OA04
OA08
OA01
OA03
OA07
OA02
OA13
OA05
OA11
OA18
OA12
OA06
OA17
OA15, OA16
OA09, OA10
OA21
OA04, OA05, OA06
OA10
OA14
OA19
OA09
OA15
OA12, OA13
OA17, OA18
OA05, OA06
OA20
OA04, OA06
OA01, OA02
OA5
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Decision on Mr Mbarushimana's request for time extension
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
9 mars 2012
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/10-497
Order reclassifying documents related to the "Decision on the 'Demande urgente en vertu de la Règle 21-3 du Règlement de procédure et de preuves' and on the 'Urgent Request for the Appointment of a Duty Counsel' fîled by Thomas Lubanga Dyilo before the P
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 mars 2012
Décision
Présidence
ICC-01/04-01/06-2840
Decision on the "Prosecution's Request for an Extension of the Page Limit for its Document in Support of Appeal against the 'Decision on the confirmation of charges' (ICC-01/04-01/10-465-Red)"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
7 mars 2012
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/10-495
Réponse de la Défense à la demande d’extension de pages du Procureur
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
7 mars 2012
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/10-492
Prosecution’s Response to the Defence’s "Requête pour la traduction de tout document essentiel a l’appel du Procureur contre la Décision de la Chambre Préliminaire” - ICC-01/04-01/10-488
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
7 mars 2012
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/10-493
Defence response to the Prosecutor’s request for an extension of the page limit
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
7 mars 2012
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/10-492-tENG
Application for leave to participate in the appellate proceedings against the Decision on the confirmation of charges (ICC-01/04-01/10-465-Conf)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
7 mars 2012
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/10-494-tENG
Requête tendant à obtenir autorisation de participer à la procédure d'appel contre la "Décision relative à la confirmation des charges" (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
7 mars 2012
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/10-494
Order on the filing of responses to the "Requête pour la traduction de tout document essentiel a [sic] l'appel du Procureur contre la décision de la Chambre Préliminaire ICC-01/04-01/10-465" and to the "Prosecution's Request for an Extension of the Page
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
6 mars 2012
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/10-491
Décision relative à la requête aux fins de prorogation du délai de dépôt des conclusions finales du représentant légal commun du groupe principal de victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
5 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3256
Decision on the application for an extension of time for the filing of the final submissions of the common legal representative of the main group of victims
Le Procureur c. Germain Katanga
5 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3256-tENG
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Prosecutor against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Decision on the confirmation of charges"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
5 mars 2012
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/10-490
Prosecution’s Request for an Extension of the Page Limit for its Document in Support of Appeal against the “Decision on the confirmation of charges” (ICC-01/04-01/10-465-Red)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
5 mars 2012
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/10-489
Application for the translation of all filings essential to the Prosecutor’s appeal against Decision ICC-01/04-01/10-465 of the Pre-Trial Chamber
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
4 mars 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/10-488-tENG
Requête pour la traduction de tout document essentiel a l’appel du Procureur contre la Décision de la Chambre Préliminaire ICC-01/04-01/10-465
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
4 mars 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/10-488
Décision relative aux modalités de présentation des éventuelles observations des parties et des participants sur le jugement prononcé dans l'affaire Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga
2 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3255
Decision on the arrangements for the filing of observations by the parties and participants on the judgment handed down in Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga
2 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3255-tENG
Décision relative à la requête urgente aux fins de convocation d'une conférence de mise en état concernant la détention des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
1 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3254-tFRA
Decision on the Urgent Request for Convening a Status Conference on the Detention of Witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
1 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3254
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la confirmation des charges
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
1 mars 2012
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/10-487-tFRA
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