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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision
Ordonnance
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
Décision art. 76 du Statut – peine
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Source du document
Bureau du Procureur
Défense
Chambre préliminaire I
Chambre de première instance II
Chambre d’appel
Greffier
Représentants légaux des victimes
Chambre de première instance I
Bureau du conseil public pour les victimes
Chambre de première instance VI
Défense : Ntaganda
Présidence
Le Fonds au profit des victimes
Autres participants
Chambre préliminaire II
Chambre de première instance
Défense : Lubanga
Défense : Katanga
Bureau du conseil public pour la Défense
Amicus Curiae
Conseil de permanence
Greffe
Représentants des États
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Bureau du Procureur & Défense
Chambre préliminaire
Défense : Ngudjolo
Greffe
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Bureau du Procureur & Greffier
Chambre de première instance IV
Greffe
Institut médico-légal des Pays-Bas
Phase de l’affaire
Procès
Préliminaire
Réparations/Compensations
Appel
Réexamen de la peine, art. 110
Exécution de peines d’emprisonnement
Art. 85 - Compensation to an arrested or convicted person
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
0
OA04
OA08
OA01
OA03
OA07
OA02
OA13
OA05
OA11
OA18
OA12
OA06
OA17
OA15, OA16
OA09, OA10
OA21
OA04, OA05, OA06
OA10
OA14
OA19
OA09
OA15
OA12, OA13
OA17, OA18
OA05, OA06
OA20
OA04, OA06
OA01, OA02
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Observations of the Trust Fund for Victims on the appeals against Trial Chamber I ‘s ‘’Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 avril 2013
Observations
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3009
Joint Response to the "Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre de la 'Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations', rendue par la Chambre de première instance le 7 août 2012"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 avril 2013
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3010
Réponse de la Défense de M. Thomas Lubanga aux documents déposés par les victimes au soutien de leurs appels à l’encontre de la « Décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations » rendue par la Chambre de premiè
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 avril 2013
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-3011
Observations du Représentant légal des victimes enfants soldats déposées en application de la décision ICC-01/04-01/07-3319 relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et à la disjonction des charges
Le Procureur c. Germain Katanga
8 avril 2013
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3366
Prosecution’s observations on Article 25(3)(d)
Le Procureur c. Germain Katanga
8 avril 2013
Observations
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-3367
Response of the Defence for Mr Thomas Lubanga to the documents filed by the victims in support of their appeals against the Trial Chamber’s Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations of 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 avril 2013
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-3011-tENG
Observations du représentant légal quant à la responsabilité de G. Katanga en vertu de l’article 25-3-d) du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
8 avril 2013
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3365
Response to the Defence Brief on the appeal against the Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations of 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 avril 2013
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3007-tENG
Réponse au Mémoire de la Défense relatif à l’appel contre la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations » du 7 août 2012.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 avril 2013
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3007
Version publique expurgée -Réplique de la Défense aux observations des Représentants légaux des groupes de victimes V01 et V02 sur les appels de la Défense relatifs au Jugement et à la Décision sur la peine et sur l’appel du Procureur relatif à la Décisi
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
4 avril 2013
Réplique
Défense
ICC-01/04-01/06-3005-Red
Prosecution Response to Mr Katanga’s request to be provided access to the Prosecution’s Appeal Brief in the Ngudjolo case
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
4 avril 2013
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/12-57
Prosecution’s Document in Support of Appeal against the "Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut"
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
3 avril 2013
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/12-39-Red2
Transmission of the List of Victims in compliance with the Decision ICC-01/04-02/12-30
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
29 mars 2013
Transmission
Greffier
ICC-01/04-02/12-55
Order on the filing of submissions on Mr Katanga's request of 25 March 2013 for access to Prosecution's Appeal Brief
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
28 mars 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-02/12-54
Prosecution’s Response to the Observations of Legal Representatives Group V01
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
28 mars 2013
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-3004
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une autorisation de répliquer à la « Prosecution Response to « Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française du mémoire d’appel du Procureur e
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
28 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-51
Judgment on the appeal of Mr Germain Katanga against the decision of Trial Chamber II of 21 November 2012 entitled "Decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court and severing the charges against the accused persons"
Le Procureur c. Germain Katanga
27 mars 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3363
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision rendue par la Chambre de première instance II le 21 novembre 2012 intitulée « Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonctio
Le Procureur c. Germain Katanga
27 mars 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3363-tFRA
Arabic Translation of: Judgment on the appeal of Mr Germain Katanga against the decision of Trial Chamber II of 21 November 2012 entitled "Decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court and severing the charges against th
Le Procureur c. Germain Katanga
27 mars 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3363-tARB
Prosecution Response to « Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française du mémoire d’appel du Procureur et la suspension des délais (Article 67-1-a), b) et f) du Statut de Rom et les normes 35-2 et 59-1 d
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
27 mars 2013
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/12-50
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