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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Défense
Bureau du Procureur
Représentants légaux des victimes
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Défense : Ntaganda
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Prosecution’s Request for an Extension of the Page Limit for its Document in Support of Appeal against the “Decision on the confirmation of charges” (ICC-01/04-01/10-465-Red)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
5 mars 2012
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/10-489
Application for the translation of all filings essential to the Prosecutor’s appeal against Decision ICC-01/04-01/10-465 of the Pre-Trial Chamber
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
4 mars 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/10-488-tENG
Requête pour la traduction de tout document essentiel a l’appel du Procureur contre la Décision de la Chambre Préliminaire ICC-01/04-01/10-465
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
4 mars 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/10-488
Judgment In the Appeal by Mathieu Ngudjolo Chui of 27 March 2008 against the Decision of Pre-Trial Chamber I on the Application of the Appellant for Interim Release
Le Procureur c. Germain Katanga
14 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-572
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Mathieu Ngudjolo Chui le 27 mars 2008 contre la décision de la Chambre préliminaire I relative à la demande de mise en liberté provisoire de l’appelant
Le Procureur c. Germain Katanga
10 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-572-tFRA
Prosecution Response to Defence Document in Support of Appeal against "Decision on the Application for Interim Release of Mathieu Ngudjolo Chui"
Le Procureur c. Germain Katanga
14 avril 2008
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-393
Acte d'appel de la défense contre la décision de la Chambre Préliminaire I du 27 Mars 2008 intitulée "Decision on the Application for Interim release of Mathieu Ngudjolo Chui"
Le Procureur c. Germain Katanga
4 avril 2008
Appel
Défense
ICC-01/04-01/07-367
Defence Appeal against the Decision of Pre-Trial Chamber I of 27 March 2008, entitled “Decision on the Application for Interim release of Mathieu Ngudjolo Chui”
Le Procureur c. Germain Katanga
4 avril 2008
Appel
Défense
ICC-01/04-01/07-367-tENG
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M. Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
3 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-359-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the "Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M. Ngudjolo"
Le Procureur c. Germain Katanga
3 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-359
Notice of Defence Appeal against the Decision on the Application for Interim Release of Mr Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
2 avril 2008
Appel
Défense
ICC-01/04-01/07-356-tENG
Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M.Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
2 avril 2008
Appel
Défense
ICC-01/04-01/07-356
Prosecution's Consolidated Response to Applications by Victims to Participate in OPCD's Appeal on the Production of Supporting Documentation Pursuant to Regulation 86(2)(e) and Disclosure of Potentially Exculpatory Material
Situation en République démocratique du Congo
4 mars 2008
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-483
OPCD Response to the submissions of the Legal Representatives
Situation en République démocratique du Congo
4 mars 2008
Réponse
Bureau du conseil public pour la Défense
ICC-01/04-484
Requête du BCPV en tant que représentant légal des demandeurs dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo aux fins de participation à l'appel interlocutoire déposé par le BCPD le 4 février 2008????
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-467
Application of the Legal Representative of Victims a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06, a/0042/06, a/0044/06, a/0045/06, a/0142/06, a/0148/06, a/0150/06, a/0188/06, a/0199/06, a/0228/06 and......
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-468
Request of the OPCV Acting as Legal Representative of the Victims Authorised to Participate in the Proceedings in the Situation in the Democratic Republic of the Congo for Participation in the Interlocutory Appeal Filed by the OPCD on 4 February 2008
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-466-tENG
Request of the OPCV Acting as Legal Representative of the Applicants in the Situation in the Democratic Republic of the Congo for Participation in the Interlocutory Appeal Filed by the OPCD on 4 February 2008
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-467-tENG
Requête du BCPV en tant que représentant légal des victimes autorisées à participer aux procédures dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo aux fins de participation à l'appel interlocutoire déposé par le BCPD le 4 février 2008
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-466
Prosecution’s Response to OPCD’s Appeal Brief on the “Decision on the Requests of the OPCD on the Production of Relevant Supporting Documentation Pursuant to Regulation 86(2)(e) of the Regulations of the Court and on the and Disclosure of Potentially
Situation en République démocratique du Congo
15 février 2008
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-452
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