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Documents publics

Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 9 July 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2258
Defence Request for the Disclosure of the Audio Records of Interview of Incriminating Witness 219 Dated December 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2250
Defence Response to the Dépôt d'un projet de Protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties (ICC-01/04-01/07-2202)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2251
Prosecution's Urgent Request for Variation of the Time-Limit to Disclose the Identity of Intermediary 143 or Alternatively to Stay Proceedings Pending Further Consultations with VWU
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2515
Prosecution’s Urgent Provision of Further Information Following Consultation with the VWU, to Supplement the Request for Variation of the Time-Limit or Stay
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2516
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur l’écriture ICC-01/04-01/07-2202 des Représentants légaux des victimes intitulée « Dépôt d’un projet de protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties. »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2245
Enregistrement au dossier de pièces présentées lors de l'audience tenue le 5 juillet 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-2247
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 2 July 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2234
Prosecution’s Response to the “Seconde Requête de la Défense aux fins de dépôt de documents” of 16 June 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2501-Red
Prosecution’s Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 2 July 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2235
Decision on Request to admit prior recorded testimony of P-30 as well as related video excerpts
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2233
Transmission to the parties of fifteen new victims' applications for participation in accordance with Trial Chamber I's oral decision of 17 June 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2509
Demande du représentant légal de VPRS 3 et 6 aux fins de mise en cause de Monsieur Jean-Pierre Bemba en sa qualité de chef militaire au sens de l'article 28-a du Statut pour les crimes dont ses troupes sont présumées coupables en Ituri
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-564
Requête de la Défense aux fins de divulgation de notes d’enquêteurs en lien avec les intermédiaires W-0031, W-0321, W-0316 et W-0143
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2503
Prosecution’s second communication of information on intermediaries and witnesses pursuant to Trial Chamber II’s oral Order of 7 June 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2214
Observations du Bureau du Procureur sur le mémoire de la Défense de Germain Katanga relatif à l’usage des sessions à huis clos
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2210
Observations du représentant légal du groupe des victimes « enfants soldats »sur la requête de la défense de Germain Katanga concernant le recours au huis clos
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2208
Réponse de la Défense à la « Prosecution's Request for Non-Disclosure of Information in Witness Related Expenses and Interview Transcripts », déposée le 24 mai 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2498
Version publique expurgée - Réponse du Représentant légal de la victime a/0050/06 à la "Seconde requête de la Défense aux fins de dépôt de documents" datée du 16 juin 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2497-Red
Observations sur la requête de la Défense de Germain Katanga concernant le recours au huis clos en la présente affaire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2207
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