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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Response to the Defence Brief on the appeal against the Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations of 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 avril 2013
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3007-tENG
Réponse au Mémoire de la Défense relatif à l’appel contre la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations » du 7 août 2012.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 avril 2013
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3007
Version publique expurgée -Réplique de la Défense aux observations des Représentants légaux des groupes de victimes V01 et V02 sur les appels de la Défense relatifs au Jugement et à la Décision sur la peine et sur l’appel du Procureur relatif à la Décisi
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
4 avril 2013
Réplique
Défense
ICC-01/04-01/06-3005-Red
Prosecution Response to Mr Katanga’s request to be provided access to the Prosecution’s Appeal Brief in the Ngudjolo case
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
4 avril 2013
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/12-57
Prosecution’s Document in Support of Appeal against the "Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut"
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
3 avril 2013
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/12-39-Red2
Transmission of the List of Victims in compliance with the Decision ICC-01/04-02/12-30
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
29 mars 2013
Transmission
Greffier
ICC-01/04-02/12-55
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une autorisation de répliquer à la « Prosecution Response to « Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française du mémoire d’appel du Procureur e
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
28 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-51
Prosecution’s Response to the Observations of Legal Representatives Group V01
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
28 mars 2013
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-3004
Prosecution Response to « Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française du mémoire d’appel du Procureur et la suspension des délais (Article 67-1-a), b) et f) du Statut de Rom et les normes 35-2 et 59-1 d
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
27 mars 2013
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/12-50
Enregistrement de la désignation de Maître Hassane Bel Lakhdar en qualité de conseil de permance pour M. Bosco Ntaganda
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
25 mars 2013
Transmission
Greffier
ICC-01/04-02/06-43
VERSION PUBLIQUE EXPURGÉE - Réplique de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux « Observations du Greffe en application de la norme 24bis du Règlement de la Cour au sujet du « SECOND ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appe
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
25 mars 2013
Réplique
Défense
ICC-01/04-02/12-48-Red
Defence Request to Be Provided with the Prosecution Appeal Brief
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
22 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-47
Prosecution’s Document in Support of Appeal against the "Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut"
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
22 mars 2013
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/12-45
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant les instructions de la Chambre d’appel sur les modalités de préparation de la procédure d’appel au regard de la situation actuelle de Mathieu Ngudjolo (Article 67 du Statut de Rome)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-40
URGENT application by Mathieu Ngudjolo’s Defence seeking the translation of the Prosecution document in support of the appeal into French and suspension of the time limits (Article 67(1)(a) and (f) of the Rome Statute and regulation 35(2) and 59(1) of
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-41-tENG
Public Redacted Version of the Defence Response to Amicus Curiae Observations by mr. Schuller and mr. Sluiter, Counsel in Dutch asylum proceedings of witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
20 mars 2013
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/07-3360-Red2
URGENT application by Mathieu Ngudjolo’s Defence seeking the Appeals Chamber’s instructions on the modalities of preparation for the appeals procedure in view of Mathieu Ngudjolo’s current situation (Article 67 of the Rome Statute)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-40-tENG
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française du mémoire d’appel du Procureur et la suspension des délais (Article 67-1-a), b) et f) du Statut de Rom et les normes 35-2 et 59-1 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-41
Observations de l’Équipe de Défense de Mathieu Ngudjolo en réponse à l’ordonnance intitulée « Order authorising the submission of observations » (ICC-01/04-01/07-3357)
Le Procureur c. Germain Katanga
20 mars 2013
Observations
Défense
ICC-01/04-01/07-3359
VERSION PUBLIQUE EXPURGÉE - Requête de la Défense de M. Thomas Lubanga aux fins de solliciter l’autorisation de répondre aux procédures ICC-01/04-01/06-2993, ICC-01/04-01/06-2994 et ICC-01/04-01/06-2995, déposées le 8 mars 2013
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2999-Red
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