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Motion Requesting Rights of Audience for Members of Mr. Katanga’s Defence Team during a Status-Conference in absence of the Lead Counsel
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-141
Submissions of the OPCV on its role in the proceedings
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-1108
Observations des représentants légaux de a/0071/06 suite à la requête du Procureur et de l’OPCD sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la chambre préliminaire I sur les demandes de participation à la procédure en République .....
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-436
Prosecution's Request for a Limited Variation of the Decision Establishing Time Limits for Decisions on Protective Measures and Requests for Redactions
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-139
Prosecution's Response to OPCD's Request for leave to appeal the Single Judge's 24 December 2007 Decision on the Applications for Participation in the Proceedings
Situation en République démocratique du Congo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-434
Réponse du BCPV aux demandes d’autorisation d’interjeter appel de la décision du 24 décembre 2007 déposées par le Bureau du Procureur et le Bureau du conseil public pour la Défense
Situation en République démocratique du Congo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-435
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application for Non-Disclosure of Information on the Basis of Article 54(3)f) »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1112
Prosecution's Response to OPCV's Application for Leave to Appeal the Single Judge's Decision of 24 December 2007
Situation en République démocratique du Congo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-432
Réponse à "Prosecution's application for leave to appeal the single Judge's 24 December 2007"Décision sur les demandes de participation à la procédure déposées dans le cadre de l'enquête en République démocratique du Congo" déposée le 7 janvier 2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour la Défense
  • ICC-01/04-433
Corrigendum Enregistrement de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes en qualité de représentant légal conformément à la décision de la Chambre préliminaire I en date du 24 décembre 2007
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-431-Corr
Demande du BCPV aux fins de proroger le délai prévu à la norme 65(3) du Règlement de la Cour
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-430
Enregistrement de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes en qualité de représentant légal conformément à la décision de la Chambre préliminaire I en date du 24 décembre 2007
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-431
Prosecution's Response to the Defence Application for Leave to Appeal the Decision on the Defence Request Concerning Languages
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-137
Conclusions de la Défense relatives à l’ “Order setting out the schedule for submissions and hearing on further subjects which require determination prior to trial”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1110
Prosecution's Submissions for the Status Conference on 9 January 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1109
Request for leave to appeal the " Décision sur les demandes de participation à la procédure déposées dans le cadre de l'enquête en République démocratique du Congo par a/0004/06 à a/0009/06, a/0016/06 à a/0063/06, a/0071/06 à a/0080/06 et a/0105/06.....
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour la Défense
  • ICC-01/04-429
Conclusions des Représentants légaux des victimes a/0001/06 à a/0003/06 sur d’autres questions à déterminer avant le procès
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1107
Prosecution's Application for Leave to Appeal the Single Judge's 24 December 2007 "Décision sur les demandes de participation à la procédure déposées dans le cadre de l'enquête en République démocratique du Congo"
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-428
CONCLUSION DU REPRESENTANT LEGAL DE LA VICTIME a/0105/06 SUR "ORDER SETTING OUT THE SHEDULE FOR SUBMISSIONS AND HEARING ON FURTHER SUBJECT WITH REQUIRE DETERMINATION PRIOR TO TRIAL
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1106
Réponse de la Défense à la << Prosecution’s Application for Lifting of Redactions, Non-Disclosure of Information and Disclosure of Summary Evidence >>, à la << Prosecution’s Application for Non-Disclosure of Information on the Basis of Article 54(3)(f)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1104
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