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Documents publics

Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request for Non-Disclosure of Information in Witness Related Expenses »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2308
Requête de la Défense aux fins de la comparution du témoin DRC-OTP-WWWW-0297 en qualité de témoin de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2307
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui à la Requête « Prosecution´s Application for Leave to Appeal Oral Rulings on Clarifying Inconsistencies in Prior Statements and Partial Hostility » ICC-01/04-01/07-1872
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1887
Defence Response to the Prosecutor’s Application for Leave to Appeal Oral Rulings on Clarifying Inconsistencies in Prior Statements and Partial Hostility
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1882
Defence Request for leave to Reply to Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes à la demande de la Défense de Germain Katanga d’être autorisée à interjeter appel de la décision de la Chambre relative aux modalités de participation des victi
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1870
Defence Reply to Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes à la demande de la Défense de Germain Katanga d’être autorisée à interjeter appel de la décision de la Chambre relative aux modalités de participation des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1873
Réponse de la Défense à la « Demande d’audition des témoins DRC-D01-WWWW-0014 et DRC-D01-WWWW-0015 » datée du 26 janvier 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2284
Requête urgente aux fins d’expurgation d'informations confidentielles contenues dans une Réponse des Représentants légaux des victimes faisant publiquement état du contenu d’une audience à huis-clos
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2282
Defence Request for Leave to Appeal the Décision relative aux modalités de participation des victims au stade des débats sur le fond (ICC-01/04-01/07-1788)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1815
Observations de la Défense sur la protection de l'identité des témoins de la défense autorisés à conserver l’anonymat vis-à-vis du public, à l’égard des victimes participantes dont l'intérêt personnel n’est pas concerné par leurs témoignages
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2275
Observations de la Défense sur le droit des victimes d’interroger les témoins de la Défense et sur la notion d’ « intérêt personnel »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2253
Requête aux fins de détermination des principes applicables aux questions posées aux témoins par les juges
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2252
Defence Observations on Notice of Modification of the Prosecution’s Witnesses (ICC-01/04-01/07-1764)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1770
Réponse de la Défense aux demandes déposées par les Représentants légaux des victimes afin d’interroger l’Amicus Curiae et l’expert sur les noms congolais, portant les numéros ICC-01/04-01/06-2216-Conf, ICC-01/04-01/06-2218 et ICC-01/04-01/06-2220-Co
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2221
Defence Provisional Observations on the Meaning and Execution of the Trial Chamber’s Instructions re Approaching Third Parties during Defence Investigations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1745
Réponse de la Défense aux « Observations conjointes des Représentants Légaux des Victimes quant aux conséquences de l’arrêt de la Chambre d'appel du 8 décembre 2009 », datées du 15 décembre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2214
Defence Request for Leave to Reply regarding the Disclosure of Prosecution Witnesses’ Identity to Third Party
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1724
Requête de la Défense en vue d’obtenir de la Chambre des instructions précises sur la manière d’approcher des tiers qui lui sont très utiles en vue du recueil des éléments à décharge et des éléments pouvant décrédibiliser certains témoins du Procureur
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1702-Red
Response by the Defence for Mathieu Ngudjolo Chui to the Observations of the Legal Representatives of the Victims on Access to Certain Documents and the Preparation of the Examination of Prosecution Witnesses Article 68(3) of the Statute
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1711-tENG
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui aux observations des Représentants légaux des victimes sur l’accès à certains documents et la préparation des interrogatoires des témoins à charge Article 68(3) du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1711
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