Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Defence Response to “Demande urgente de l’Accusation aux fins d’extension de pages pour ses conclusions écrites finales”; and Request to Vary the Page Limit of the Defence Closing Brief
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3245
Requête de la Défense en interprétation ou en demande de délai prolongé de réponse à un éventuel appel interlocutoire du Procureur contre la décision infirmant les charges (ICC-01/04-01/10-465-RED)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-477
Demande de la Défense à la cessation immédiate de toute détention illégale et à l’intervention de la Chambre préliminaire conformément à l’article 57(3) sollicitant la Coopération de l’Etat hôte pour la mise en liberté immédiate de Monsieur MBARUSHIMANA
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-478
Defence application for interpretation of the time limit or requesting an extension of time to respond to an interlocutory appeal by the Prosecutor against the decision declining to confirm the charges (ICC-01/04-01/10-465-RED)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-477-tENG
Observations de la Défense conformément à l'ordonnance de la Chambre d'Appel (ICC-01/04-01/10-472)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-473
Defence observations pursuant to the order of the Appeals Chamber (ICC-01/04-01/10-472)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-473-tENG
Réponse de la Défense et demande d’application immédiate de la décision infirmant les charges- ICC-01/04-01/10-465-Red
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-468
Defence response and request for immediate implementation of the decision declining to confirm the charges – ICC-01/04-01/10-465-Red
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-468-tENG
Requête urgente de la Défense relative aux délais de recours qui affecteront la décision de confirmation ou d'infirmation des charges
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-462
Urgent Defence application in respect of the time limits for appeals affecting the decision confirming or declining to confirm the charges
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-462-tENG
Requête de la Défense pour la révision complète des transcriptions de la déposition de Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3215
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui à la « Demande d’admettre un rapport de Human Rights Watch en preuve documentaire » formulée par le Représentant légal commun du groupe principal des victimes (ICC-01/04-01/07-3205)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3208
Defence Response to Demande d’admettre un rapport de Human Rights Watch en preuve documentaire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3210
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui à la « Proposition du Représentant légal du groupe des victimes enfants soldats quant à la comparution de témoins supplémentaires à citer par la Chambre » (ICC-01/04-01/07-3206)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3209
Defence Response to Proposition du représentant légal du groupe des victimes enfants soldats quant à la comparution de témoins supplémentaires à citer par la Chambre
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3211
Request for leave to withdraw pursuant to Regulation 78 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-459
Defence response to the "Prosecution's Notice that it no longer relies on the statement of Prosecution Witness 692 to support the confirmation of charges"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-458
Soumission de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la demande de la Chambre concernant la citation à comparaître de témoins, la production de preuves documentaires et la production de preuves documentaires sans le truchement d’un témoin assortie ou pas d’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3204
Corrigendum à la Soumission de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la demande de la Chambre concernant la citation à comparaître de témoins, la production de preuves documentaires et la production de preuves documentaires sans le truchement d’un témoin a
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3204-Corr
Observations supplémentaires de la Défense à la suite de l’audience tenue le 15 novembre 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2822
About 1201 results