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Documents publics

Defence application for leave to present additional evidence at the sentencing hearing scheduled for 13 June 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2892-tENG
Requête de la Défense sollicitant l’autorisation de présenter des éléments de preuve supplémentaires lors de l’audience sur la peine prévue le 13 juin 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2892
Version publique expurgée - Observations de la Défense sur la peine
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2891-Red
Defence Observations on the Requests concerning the Detention of Witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3300
Adjonction de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux requêtes relatives à la détention DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, et DRC-D02-P-0350 et introduites par le Conseil de permanence (ICC-01/04-01/07-3291-Conf-tFRA)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3299
Requête urgente de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour le dépôt de ses observations sur la peine
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2889
Defence response to all the observations filed by the parties and the participants in relation to the procedure and principles to be applied at the reparations stage
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2885-tENG
Requête urgente de la Défense aux fins de prorogation de délais
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2884
Réponse de la Défense à l’ensemble des observations déposées par les parties et participants relativement à la procédure et aux principes applicables à la phase de réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2885
Conclusions orales-thèmes traités, intervenants et durée des interventions
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3294
Defence Submissions pursuant to Trial Chamber’s Instructions ICC-01/04-01/07-3274
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3295
Requête de la Défense aux fins de juger que seuls le Procureur et la Défense peuvent présenter des observations sur la peine à prononcer à l’encontre de M. Thomas Lubanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2873
Defence Application for Leave to Appeal the ‘Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga tendant à l’admission d’extraits du jugement prononcé dans l’affaire Lubanga’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3282
Defence Observations Pursuant to Regulation 55(3)(b) of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3281
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur la norme 55 du Règlement de la Cour et demande de garantie prévue à l’article 55-3
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3280
Urgent Defence Request for Leave to Reply
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3278
Adjonction de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la Requête formulée par la Défense de Germain Katanga aux paragraphes 465 à 475 de son mémoire final (ICC-01/04-01/07-3266-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3273
Defence submissions on the principles and the procedure to be applied with regard to reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2866-tENG
Observations de la Défense sur les principes et la procédure applicables à la réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2866
Réponse de la Défense aux Observations des Victimes sur l’appel du Procureur contre la Décision relative aux charges (ICC-01/04-01/10-510)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-511
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