Observations de l’Accusation sur la demande de reprise de l’action de certaines victimes décédées

ICC-01/04-01/07-2847

20 avril 2011 | Bureau du Procureur | Observations

Case: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Procès phase

Related documents

10 April 2011, Décision relative à la divulgation de l'identité de victimes aux parties et invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur les informations supplémentaires concernant certaines victimes décédées (965.66 KB | 16 Pages)
ICC-01/04-01/07-2827 | Trial Chamber II