ICC-01/04-01/07-2158
03 juin 2010 | Bureau du Procureur | Réponse
Case: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Filed during the Procès phase
Download
Document: Anglais (170.94 KB | 5 Pages)
Related documents
27 May 2010, Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur l’appel de la Défense contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond
(754.79 KB | 16 Pages)
ICC-01/04-01/07-2142
| Legal Representatives of Victims
3 June 2010, Corrigendum to Prosecution Response to the “Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur l’appel de la Défense contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond
(171.28 KB | 5 Pages)
ICC-01/04-01/07-2158-Corr
| Office of the Prosecutor