Soumission de clarification en relation avec l’ordre de la chambre d’appel du 14 octobre 2009 concernant la [Demande de participation du représentant légaux des victimes a/0051/06, a/0078/06, a/0253/06, a/0233/06 et a/0246/08 à la procédure d’appel inter

ICC-01/04-01/06-2167

16 octobre 2009 | Représentants légaux des victimes | Transmission

Case: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Procès phase

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ICC-01/04-01/06-2159 | Appeals Chamber