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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la recevabilité de l’affaire en vertu de l’article 19-1 du Statut datée du 10 mars 2009
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/15-165-tFRA
Arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense contre les décisions rendues par la Chambre préliminaire II relativement aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06, a/0082/06, a/0084/06 à a/0089/06, a/00
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-371-tFRA
ICC-02/04-T-4-FRA ET WT 23-02-2009 1-9 NB PT OA
Situation in Uganda
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-T-4-FRA
Arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense contre les décisions rendues par la Chambre préliminaire II relativement aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06, a/0082/06, a/0084/06 à a/0089/06, a/0091/0
Situation in Uganda
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-179-tFRA
ICC-02/04-01/05-T-8-FRA ET WT 23-02-2009 1-9 NB PT OA2
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti and Okot Odhiambo
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-T-8-FRA
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense contre les décisions, rendues par la Chambre préliminaire II, intitulées « Décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-368-tFRA
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense contre les décisions, rendues par la Chambre préliminaire II, intitulées « Décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a
Situation in Uganda
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-178-tFRA
Arrêt sur la participation des victimes au stade de l’enquête dans le cadre de l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense contre la décision rendue le 3 décembre 2007 par la Chambre préliminaire I et de l’appel interjeté par le B
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-177-tFRA
ICC-02/05-T-3-FRA ET WT 02-02-2009 1-5 NB PT OA OA2 OA3
Situation in Darfur, Sudan
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-T-3-FRA
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt relatif à la participation des victimes au stade de l’enquête dans le cadre de l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense contre la décision rendue le 3 décembre 2007 par la Chambre
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-175-tFRA
Arrêt relatif à la participation des victimes au stade de l’enquête dans le cadre de l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense contre la décision rendue le 7 décembre 2007 par la Chambre préliminaire I et de l’appel interjeté pa
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-556-tFRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Jean-Pierre Bemba Gombo contre la décision de la Chambre préliminaire III intitulée « Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire »
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/08-323-tFRA
Ordonnance concernant la notification par voie de signification à personne
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/08-324-tFRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision relative à la portée des éléments de preuve qui seront présentés à l’audience de confirmation des charges, à la réinstallation préventive et à la communication en application de l’a
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-776-tFRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision relative aux conséquences de la non-communication de pièces à décharge couvertes par les
accords prévus à l’article 54-3-e du Statut, à la demande de suspension des poursuites
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-1486-tFRA
ICC-01/04-01/06-T-94-FRA ET WT 21-10-2008 1-18 NB T OA12 OA13
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-T-94-FRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre de première instance I intitulée « Décision relative à la mise en liberté de Thomas Lubanga Dyilo »
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-1487-tFRA
Ordonnance fixant la date du prononcé des arrêts relatifs aux appels interjetés par le Procureur contre les décisions de la Chambre de première instance intitulées « Décision relative aux conséquences de la non-communication de pièces à décharge
couvert
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-1481-tFRA
Décision portant désignation du juge président dans l’appel interjeté contre la Décision relative à la Requête de l’Accusation aux fins de levée de la suspension de la procédure
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-1475-tFRA
Ordonnance relative au dépôt d’une réponse à la requête introduite par l’Accusation en vertu de la norme 28 du Règlement de la Cour aux fins d’apporter des éclaircissements ou de fournir des précisions supplémentaires touchant aux
appels interjetés cont
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-1471-tFRA
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