Ordonnance Fixant La Date Du Prononcé de L’arrêt Relatif Aux Appels Interjetés Par La Défense Contre Les Décisions, Rendues Par La Chambre Préliminaire II, Intitulées « Décision Relative Aux Demandes de Participation Des Victimes A/0010/06, A/0064/06 À a
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense contre les décisions, rendues par la Chambre préliminaire II, intitulées « Décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a
ICC-02/04-178-tFRA
13 February 2009 | Appeals Chamber | Decision
Case: None (Situation only)
Situation: Situation in Uganda