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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Réponse des victimes au mémoire présenté par la Défense à l’appui de l’appel interjeté contre la Décision relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire concernant Edmond Beina soulevée par la République centrafricaine
Situation in the Central African Republic II
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/14-224-tFRA
Version publique expurgée des Observations présentées au nom des victimes relatives à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la République centrafricaine relativement à l’affaire concernant Edmond Beina (ICC-01/14-211-Conf)
Situation in the Central African Republic II
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/14-211-Red-tFRA
Version publique expurgée des « Observations du BCPV sur la ‘Requête urgente en reconsidération de la décision ‘Order on the mandate of the Legal Representative of Victims (ICC-01/04-01/07-3925)’’ (ICC-01/04-01/07-3926-Conf) » (No. ICC-01/04-01/07-3927-Co
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3927-Red
Réponse du BCPV au Vingtième rapport de progrès sur la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 6 mars 2023 et à l’Addendum déposé le 17 avril 2023
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3554-Red
Réponse du BPCV au Dix-neuvième rapport de progrès sur la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 25 Novembre 2022
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3547
Version publique expurgée de la « Version corrigée de la « Réponse du BPCV au Dix-huitième rapport de progrès sur la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2020 », soumise le 2 Septembre 2022, I
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3539-Corr-Red
Version Publique Expurgée de la Réponse du BCPV à la soumission du Représentant légal relative à l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3783-Red
Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes a/0117/09 et a/0351/09 et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3789-Red5
Réponse du BCPV au Quinzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 octobre 2021
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3525
Réponse du BCPV au Quatorzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 juillet 2021
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3521
Réponse du BCPV au Onzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 octobre 2020
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3492-Red
Réponse aux observations du Fonds au profit des victimes sur le processus d’identification et de sélection des autres victimes potentiellement éligibles aux réparations ainsi que sur les prochaines étapes de la mise en œuvre des réparations
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3403-Red
Réponse du BCPV au Douzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 janvier 2021
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3498
Version Publique Expurgée de la « Requête des Représentants Légaux Communs des Victimes des autres crimes aux fins de réalisation partielle des déclarations d’ouverture par liaison vidéo »
The Prosecutor v. Alfred Yekatom and Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/14-01/18-838-Red
Observations du BCPV sur la Requête d’approbation des résultats de l’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes déposée par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3484
Information à la Chambre suite au dépôt du Fonds au Profit des Victimes de son Corrigendum à l’Annexe de la Notification en vue d’entreprendre des activités spécifiques en Côte d’Ivoire
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Information
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/11-58
Observations au nom des victimes sur la Notification du Fonds au Profit des Victimes de sa conclusion en vue d’entreprendre des activités spécifiques en Côte d’Ivoire
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/11-57
Observations du représentant légal sur les questions posées par la Chambre d’appel dans sa décision ICC-02/11-01/15-1338
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
  • Submission
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/11-01/15-1351-tFRA
Version publique expurgée des Observations des victimes sur les questions soulevées dans l’appel qui affectent leurs intérêts personnels, ICC-02/11-01/15-1326-Conf, 8 avril 2020
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/11-01/15-1326-Red-tFRA
Observations concernant le « Update report on the implementation of the collective reparations awards and Request for approval of implementation proposals pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims »
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3838
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