Information à la Chambre suite au dépôt du Fonds au Profit des Victimes de son Corrigendum à l’Annexe de la Notification en vue d’entreprendre des activités spécifiques en Côte d’Ivoire

ICC-02/11-58

07 septembre 2020 | Bureau du conseil public pour les victimes | Information

Case: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Filed during the Préliminaire phase

Download

Document: Français (259.07 KB | 3 Pages)


Related documents

27 July 2020, Notification par le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes de sa conclusion en vue d'entreprendre des activités spécifiques en République de Côte d'Ivoire conformément à la règle 50 (a) du Règlement du Fonds au profit des victimes (263.23 KB | 5 Pages)
ICC-02/11-55 | Trust Fund for Victims

4 September 2020, Observations au nom des victimes sur la Notification du Fonds au Profit des Victimes de sa conclusion en vue d’entreprendre des activités spécifiques en Côte d’Ivoire (465.37 KB | 15 Pages)
ICC-02/11-57 | Office of Public Counsel for Victims