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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Décision enjoignant au Procureur de déposer une réplique (norme 24 du Règlement de la Cour)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1424-RSC
Décision aux fins de recueillir des observations du Greffe sur la requête de Germain Katanga demandant la déclaration de l'illégalité de sa détention ou la suspension de la procédure
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1425-RSC
Décision relative à la requête de l'Accusation aux fins de communication tardive d'éléments de preuve à décharge (Témoin P-387) (ICC-01/04-01/07-1296)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1423-tFRA
Décision aux fins de recueillir des observations de la République démocratique du Congo sur la requête de Germain Katanga demandant la déclaration de l'illégalité
de sa détention ou la suspension de la procédure
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1426-RSC
Version publique de la « Décision concernant le mémoire de l'Accusation en réponse aux demandes de la Chambre formulées dans quatre décisions concernant les requêtes aux fins d'expurgations » du 9 avril 2009 (ICC-01/04-01/07-1047-Conf-Exp)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1390-RSC
Version publique expurgée de la « Décision concernant le mémoire du Procureur en réponse aux demandes de la Chambre formulées dans quatre décisions concernant les requêtes aux fins d'expurgations » du 8 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1119-Conf-Exp)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1393-RSC
Version publique expurgée de la « Décision relative à la requête du Procureur aux fins de suppressions d'informations dans une bande vidéo » du 18 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1148-Conf-Exp)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1394-RSC
Version publique expurgée de la « Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations relevant de l'article 67-2 du Statut et de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (témoins 6, 83,102 et 221) » du 18 mai
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1396-RSC
Version publique expurgée de la « Décision faisant suite aux précisions complémentaires fournies par le Procureur sur des demandes de suppression d'informations concernant la déclaration du témoin 243 et une production du témoin 12 » du 9 avril 2009
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1398-RSC
Version publique expurgée de la « Décision relative à des documents obtenus en vertu de l'article 54-3-e et dont la version expurgée a déjà été communiquée à la Défense » du 23 juillet 2009 (ICC-01/04-0V07-1330-Conf-Exp)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1392-RSC
Décision relative à la communication d’éléments de preuve concernant le témoin 219
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1364-tFRA
Corrigendum du dispositif de la décision relative aux 345 demandes de participation de victimes à la procédure
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1347-Corr
Instructions supplémentaires relatives à la soumission d’observations en vertu de l’article 19-3 du Statut de Rome et de la règle 59-3 du Règlement de procédure et de preuve
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-1348-tFRA
Ordonnance relative aux observations de la Défense sur le tableau des éléments de preuve à charge et sur l’ordre de comparution des témoins de l’Accusation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1337-tFRA
Décision relative à la requête urgente de l'Accusation aux fins d'autorisation de présenter comme éléments de preuve à charge des transcriptions et des traductions d'enregistrements vidéo, ainsi que l'enregistrement vidéo DRC-OTP-1042-0006 en vertu de la
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1336-tFRA
Décision sur la protection de 21 témoins relevant de l'article 67-2 du Statut et/ou de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1332
Ordonnance relative à l’organisation de la représentation légale commune des victimes
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1328-tFRA
Quatrième réexamen de la Décision de la Chambre préliminaire relative au maintien en détention de Germain Katanga avant son procès en vertu de la règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1325-tFRA
Décision sur la demande de la Défense relative au troisième rapport du Greffier sur l'écoute des communications de Mathieu Ngudjolo
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1319
Ordonnance autorisant la reclassification d'un rapport du Greffe (norme 23 bis du Règlement de la Cour)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1306
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