Version publique expurgée de la « Décision faisant suite aux précisions complémentaires fournies par le Procureur sur des demandes de suppression d'informations concernant la déclaration du témoin 243 et une production du témoin 12 » du 9 avril 2009

ICC-01/04-01/07-1398-RSC

18 août 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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ICC-01/04-01/07-1398 | Trial Chamber II