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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Sixième Transmission de Demandes en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Transmission
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/07-3661
Réponse de la Défense à la Requête du Fonds au profit des victimes sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de l’« Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter le projet de plan de mise en œuvre », datée du 15 février 2016
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3201
Cinquième Transmission de Demandes en réparation à la Défense
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Transmission
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/07-3659
Transmission de Demandes en réparation à la Défense en versions moins expurgées en?application de l’Ordonnance du 12 février 2016 (ICC-01/04-01/07-3653-Corr)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Transmission
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/07-3655
Cinquième Transmission de Demandes en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Transmission
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/07-3656
Rectificatif de l’« Ordonnance relative à la soumission du Représentant légal des victimes »
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3653-Corr
Ordonnance relative à la soumission du Représentant légal des victimes
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Order
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3653
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter le projet de plan de mise en œuvre
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-3198
Version publique expurgée des « Observations de la Défense de M. Thomas Lubanga relatives au « Filing on Reparations and Draft Implementation Plan », daté du 3 novembre 2015 », déposées le 1er février 2016 (ICC-01/04-01/06-3196-Conf)
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3196-Red2
Décision accordant une prorogation de délai pour le dépôt des observations de la Défense sur les demandes en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3645
Observations du groupe de victimes V01 sur le projet de plan de mis en œuvre des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/06-3177
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3194
Observations de l’équipe V02 sur le projet de plan de mise en œuvre de réparations déposé par le Fonds au profit des victimes (TFV) le 03 novembre 2015 devant la Chambre d’instance II
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3195
Observations sur le Projet de mise en œuvre des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes le 3 novembre 2015
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3193
Soumission du Représentant légal relative aux expurgations pratiquées sur les demandes en réparation déposées par les victimes qui ne se sont pas encore fait connaître de la Cour
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3643
Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes et à la requête des Représentants légaux des victimes V02
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-3190
Observations de la Ligue pour la Paix, les Droits de l'Homme et la Justice (LIPADHOJ) sur le projet de plan mise en œuvre déposé par le Fonds au profit des victimes en date du 3 novembre 2015
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Other participants
  • ICC-01/04-01/06-3187
Décision sur la « Requête en indemnisation en application des dispositions de l'article 85 (1) et (3) du Statut de Rome »
The Prosecutor v. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-02/12-301
Seconde transmission de demandes en réparation à la Défense
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Transmission
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/07-3622
Troisième transmission de demandes en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Transmission
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/07-3621
Transmission du Rapport concernant la Seconde Transmission des Demandes en Réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Transmission
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/07-3618
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