Annexe 18 : Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo

ICC-02/11-01/11-129-Anx18

24 mai 2012 | Défense | Requête

Case: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Filed during the Préliminaire phase