Recommandations du Greffier et de l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins concernant le traitement à réserver aux documents présentés dans l'Annexe II à l'ordonance rendue par la juge unique le 19 mars 2008

ICC-02/04-01/05-292-tFRA

18 avril 2008 | Greffe | Transmission

Case: Le Procureur c. Joseph Kony
Situation: Situation en Ouganda

Filed during the Préliminaire phase

Download

Document: Français (147.7 KB | 7 Pages)