Réponse de l’Accusation à la « Requête de la Défense visant à reclassifier « public » des déclarations antérieures de témoins de l’Accusation afin d’assurer la publicité des débats composante essentielle du procès équitable »

ICC-01/14-01/21-991

03 July 2025 | Office of the Prosecutor | Response

Case: The Prosecutor v. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation in the Central African Republic II

Filed during the Trial phase

Annexes

ICC-01/14-01/21-991-AnxA-Red, Annex A to the Réponse de l’Accusation à la « Requête de la Défense visant à reclassifier « public » des déclarations antérieures de témoins de l’Accusation afin d’assurer la publicité des débats composante essentielle du procès équitable »
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