Décision concernant la « Notification par le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes de sa conclusion en vue d’entreprendre des activités spécifiques en République du Mali conformément à la règle 50 (a) du Règlement du Fonds au profit de

ICC-01/12-60

22 février 2022 | Chambre préliminaire I | Décision

Case: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République du Mali

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ICC-01/12-59 | Trust Fund for Victims