Treizième communication du Bureau du Procureur relative à la re-divulgation comme étant à charge d’éléments de preuve précédemment communiqués sous la règle 77

ICC-01/12-01/18-878

12 juin 2020 | Bureau du Procureur | Communiqué

Case: Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
Situation: Situation en République du Mali

Filed during the Procès phase

Download

Document: Français (143.85 KB | 3 Pages)


Related documents

31 August 2020, Quatorzième communication du Bureau du Procureur relative à la re-divulgation comme étant à charge d’éléments de preuve précédemment communiqués sous la règle 77 (151.4 KB | 3 Pages)
ICC-01/12-01/18-1026 | Office of the Prosecutor