Response to the “Demande d’adoption par le Juge unique d’un Protocole relatif au traitement des informations confidentielles pendant les enquêtes et aux contacts entre une partie ou un participant et les témoins de la partie opposée ou d’un participa

ICC-01/12-01/18-29

11 mai 2018 | Défense | Réponse

Case: Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
Situation: Situation en République du Mali

Filed during the Préliminaire phase

Download

Document: Anglais (150.97 KB | 7 Pages)