Décision Relative À La Constitution Des Chambres Préliminaires Et À L’assignation Des Situations En République Démocratique Du Congo, Au Darfour (Soudan) Et En Côte D’Ivoire
Décision relative à la constitution des chambres préliminaires et à l’assignation des situations en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan) et en Côte d’Ivoire
ICC-01/11-21-tFRA
15 March 2012 | Presidency | Decision
Case: None (Situation only)
Situation: Situation in Libya