Décision sur la « Requête de la Défense sollicitant de la Chambre préliminaire II une nouvelle et urgente approche des autorités congolaises compétentes en vue d'obtenir une position prédse et non-équivoque relativement à l'accueil de M. Fidèle Babala Wa

ICC-01/05-01/13-463

05 juin 2014 | Chambre préliminaire II | Décision

Case: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Filed during the Préliminaire phase

Related documents

20 May 2014, Requête de la Défense sollicitant de la Chambre préliminaire II une nouvelle et urgente approche des autorités congolaises compétentes en vue d’obtenir une position précise et non-équivoque relativement à l’accueil de M. Fidèle Babala Wandu en République (210.09 KB | 9 Pages)
ICC-01/05-01/13-414 | Defence