Décision relative à la demande présentée par Jean-Pierre Bemba pour que l’appel interjeté contre la Décision relative aux exceptions tirées de l’irrecevabilité de l’affaire et de l’abus de procédure ait un effet suspensif

ICC-01/05-01/08-817-tFRA

09 juillet 2010 | Chambre d’appel | Décision

Case: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

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