Décision fixant la qualité de 54 victimes ayant participé à la procédure au stade préliminaire et invitant les parties à présenter leurs observations sur les demandes de participation de 86 demandeurs

ICC-01/05-01/08-699-tFRA

22 février 2010 | Chambre de première instance III | Décision

Case: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Filed during the Procès phase

Download

Document: Français (561.43 KB | 24 Pages) | Original: English (1.19 MB | 23 Pages)