Prosecution’s Response to Defence’s « Observations de la Défense relatives à la jurisprudence de l’Affaire Lubanga sur les questions procédurales se rapportant aux droits de la Défense »

ICC-01/05-01/08-661

21 Décembre 2009 | Bureau du Procureur | Réponse

Case: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Filed during the Procès phase