Note explicative au Rectificatif de l’« Ordonnance relative à la soumission du Représentant légal des victimes »

ICC-01/04-01/07-3653-Corr-Anx

16 février 2016 | Chambre de première instance II | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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