Arrêt relatif à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision rendue par la Chambre de première instance II le 21 novembre 2012 intitulée « Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonctio

ICC-01/04-01/07-3363-tFRA

27 mars 2013 | Chambre d’appel | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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